Les Statuts et règlement de l'ABB

STATUTS ASSOCIATION DU BERGER DE BRIE

GENERALITES :
TITRE 1 : FORME, DENOMINATION, OBJET, SIEGE, DUREE.
ARTICLE 1 : FORME
Il est formé entre amateurs de Berger de Brie une Association déclarée qui sera régie par la loi Locale du 19 avril 1908 ( article 21 à 79 du Code Civil Local), relative aux associations (articles 55 à 74) et par les présents statuts.
ARTICLE 2 : DENOMINATION
Elle prend la dénomination ASSOCIATION DU BERGER DE BRIE. Elle est affiliée à la Société Centrale Canine, reconnue d'utilité publique. Elle est agréée par le ministère de l'Agriculture pour définir les règles techniques de qualification des animaux au livre généalogique de l'espèce canine et assurer la direction de l'élevage du Berger de Brie en accord avec la Société Centrale Canine.
ARTICLE 3 : SIEGE
Son siège social est fixé 43 Rue du Muguet à MARLY (57155). Il pourra à tout moment être transféré à un autre endroit en France par décision du comité.
ARTICLE 4 : DUREE
La durée de l'association est illimitée.
ARTICLE 5 : OBJET ET MOYENS D'ACTION.
L'Association du Berger de Brie a pour objet d'améliorer la race du Berger de brie, et d'en encourager l'élevage, de contribuer à sa promotion, de développer son utilisation.
Elle exerce son activité dans le cadre des statuts, règlements et directives de la Société Centrale Canine qu'elle s'engage à respecter et à appliquer. Pour atteindre son objet elle emploie les moyens d'actions suivants :
a.- Etablir, publier et diffuser, après homologation de la Société Centrale Canine, le standard officiel de la race. Y apporter ultérieurement toute modification utile après avis favorable de la commission zootechnique de la Société Centrale Canine.
b.- Etablir et diffuser des commentaires du standard à l'intention des juges et experts confirmateurs.
c.- Tenir un répertoire des reproducteurs recommandés, et des reproducteurs aptes au travail.
d.- Etablir et soumettre à la Commission zootechnique de la Société Centrale Canine la liste des points de non confirmation de la race. Y apporter ultérieurement toutes modifications utiles après avis favorable de la dite commission.
e.- Déterminer les tests destinés à contribuer à l'amélioration de la race.
f.- Former les juges de la race possédant les connaissances et les aptitudes voulues pour officier avec compétence, autorité et impartialité en exposition conformément au règlement des juges de la Société Centrale Canine.
g.- Désigner chaque année les experts chargés de la confirmation de la Race conformément au règlement des experts confirmateurs de la Société Centrale Canine.
h.- Etablir les programmes et organiser les examens pour les juges et les experts confirmateurs conformément aux règlements de la Société Centrale Canine.
i.- Organiser des Expositions Spécialisées de la race et des séances de confirmation, soit par elle-même, soit dans le cadre d'expositions canines toutes races. Patronner et soutenir chaque année quelques expositions canines française toutes races.
j.- Organiser par elle-même ou avec le concours de la Société Centrale Canine, ou avec le concours des Sociétés Canines Régionales affiliées, des épreuves d'Utilisation, des tests d'Aptitudes ou de comportement, des examens du Certificat d'Aptitude Naturelles Troupeaux, de la Société Centrale Canine en ce qui concerne les CANT.
k. - Encourager la participation de ses adhérents aux expositions et aux épreuves d'utilisation. Créer des prix spéciaux à attribuer aux manifestations organisées en conformité avec les règlements de la Société Centrale Canine.
l.- Organiser des concours de sélection des reproducteurs et reproductrices à l'occasion notamment d'Expositions Régionales et Nationales d'Elevage.
m.- Assurer un rôle de conseil pour les inscriptions au livre des Origines Français.
n.- Vérifier les pédigrées qui pourraient lui paraître suspects ainsi que tout autre document.
o.- Favoriser les relations entre les adhérents et les aider et les guider dans l'élevage.
p.- Publier, selon, les possibilités financières de l'Association un bulletin périodique traitant essentiellement les sujets susceptibles de faire connaître et apprécier la race et permettant aux éleveurs de la race de parfaire leurs connaissances.
q.- Envoyer gratuitement le bulletin périodique publié par l'Association aux juges de la race en exercice.
r.- Mettre en oeuvre tous les moyens de propagande utiles pour aider à la vulgarisation de la race.
TITRE II : MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Article 6 : Admission
L'Association se compose :
- des membres actifs
- des membres bienfaiteurs
- des membres d'honneur
Pour être membre actif, il faut être majeur, et être agréé par le Comité de l'Association qui statue au besoin à bulletin secret et n'est pas tenu de faire connaître les raisons de sa décision.
Pour être membre bienfaiteur, il faut acquitter une cotisation fixée au minimum au double de la cotisation de membre actif. Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Comité à toute personne ayant rendu des services à l'association. Un membre d'honneur peut être consulté mais il n'est ni éligible ni électeur.
ARTI!CLE 7 : Cotisation
Le montant de la cotisation est fixée annuellement par le comité pour les membres actifs est bienfaiteurs. Elle est due pour l'année à courir par tout membre admis à la date du premier octobre.
Elle est payable dans le courant du premier trimestre de chaque année. A partir du 1er octobre, les cotisations recueillies lors d'adhésions nouvelles seront comptées pour l'année suivante.
Les membres d'honneur ne sont pas tenus au versement d'une cotisation.
ARTICLE 8 : démission, exclusion, décès
Les sociétaires peuvent démissionner en adressant leur décision au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils perdent alors leur qualité de membre de l'association mais ils restent tenus du paiement de leur cotisation de l'année en cours et éventuellement des années échues.
Le non paiement de la cotisation annuelle un mois après l'avertissement recommandé avec accusé de réception, entraînera la radiation de plein droit, le montant de la cotisation non payée sera dû cependant à l'association, qui pourra faire recouvrir par tout moyen à sa convenance.
Le Comité a la faculté de prononcer la radiation d'un sociétaire qui ne respecterait pas les clauses des présents statuts ou qui porterait préjudice par ses actes, paroles ou écrits aux intérêts de l'association ou qui manquerait à l'obligation de courtoisie et d'entraide qui doit présider aux rapports des sociétaires entre eux, ou qui ne tiendrait pas compte des recommandations de la commission d'élevage et continuerait à produire des sujets dont les défauts héréditaires portent préjudice à l'amélioration de la race.
Le comité doit au préalable demander à l'intéressé de fournir toutes les explications et respecter la procédure définie au règlement intérieur de l'Association.
Les décisions du Comité sont susceptibles d'appel devant la Société Centrale Canine comme il est prévu au règlement intérieur de celle-ci.
En cas de décès d'un sociétaire, ses héritiers ou ayant droits n'acquièrent pas de plein droit la qualité de membres de l'Association.
Les membres démissionnaires ou exclus sont tenus au paiement des cotisations arriérées et des cotisations de l'année en cours lors de la démission ou l'exclusion ou de décès.
TITRE III : ADMINISTRATION
ARTICLE 9 : Délégués Régionaux.
L' Association du Berger de Brie pourra mettre en place des délégués régionaux choisi parmi les membres et chargés de la représenter dans une zone géographique déterminée.
ARTICLE 10 : Comité de Direction
L'association est administrée par un comité de 15 membres élus parmi les membres constituant l' Assemblée Générale au scrutin secret de la majorité relative, avec un seul tour de scrutin.
Avant l'élection, il sera procédé à l'appel de candidature selon les modalités définies au règlement intérieur de l'Association. La durée des fonctions d'un administrateur est fixée à 6 ans.
Chaque année s'entendant d'un intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles (fonctions exceptionnellement limitées à 3 ans pour le premier mandat de 7 administrateurs fondateurs.
Le comité se renouvellera tous les 3 ans par moitié. Les membres sortant sont rééligibles. Les mandats sont renouvelables selon l'ordre alphabétique des noms des membres du comité élus lors de l'assemblée consécutive de l'association. Ils conserveront par la suite ce même ordre sans tenir compte du classement alphabétique du nom du titulaire. Pour être éligible au comité, il faut être majeur, jouir de ses droits civiques et être membre de l’association depuis 3 ans.
Ne sont pas éligibles :
Les personnes achetant habituellement des chiens pour les revendre.
Les personnes prenant des chiens en pension ou en dressage moyennant rétribution.
Les fonctions de membre du comité sont gratuites et ne peuvent à quelque titre que ce soit être appointées ou rétribuées par l’Association.
Article 11 : Faculté pour le comité de se compléter
Si un siège de membre du comité devient vacant dans l'intervalle de deux assemblées générales ordinaires annuelles, le comité pourra pourvoir à son remplacement ; s'il ne le fait pas ses décisions sont cependant valables. L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre, ne demeurera en fonction que pendant le temps restant à courir jusqu'à expiration du mandat du membre remplacé. Son remplacement devra être ratifié par l'Assemblée Générale suivante.
A défaut de ratification de cette cooptation, les délibérations et les actes du comité resteront cependant valables.
En cas d'absence d'un administrateur sans excuse jugée valable à 3 réunions consécutives du comité au cours d'un exercice, l'administrateur a qui toute latitude d'explication doit être donnée peut être exclu du comité après lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le président et à la charge d'en rendre compte devant l'Assemblée Générale suivante qui statuera définitivement .
Article 12 : Bureau du comité
Lors de chacun de ses renouvellements statutaires, le comité élit parmi ses membres un président, un 1er vice-président, un 2ème vice-président, un secrétaire et un trésorier ; ces deux dernières fonctions pouvant être cumulées par la même personne ou comporter des adjoints.
Le doyen du comité assure la présidence pour l'élection du président. Les conjoints ou membre d'une même famille en ligne directe ne peuvent ensemble faire partie du bureau.
Le président ne peut cumuler son mandat qu'avec deux autres mandats de présidents (association territoriales, associations de race).
Article 13 : Réunion et délibération du Comité.
Le comité se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêts de l'association l'exige et au minimum deux fois par an, ou sur demande du tiers de ses membres avec proposition d'un ordre du jour précis , nul ne peut voter par procuration au sein du comité. Les administrateurs absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l'ordre du jour . La présence d'au moins 7 membres du comité est nécessaire pour la validité des délibérations.
Toute décision est prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, si le quorum n'est pas atteint il est procédé à une nouvelle convocation. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité. Les délibérations du comité sont constatées par des procès-verbaux qui sont soumis à l'appréciation du comité, ils ne peuvent être publiés qu'après approbation.
Article 14 : Pouvoir du comité.
Le comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et faire ou autoriser tous actes ou opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale. Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut interdire au président ou au trésorier d'accomplir un acte qui entrerait dans leurs attributions statutaires mais dont il contesterait l'opportunité. Il peut, à la majorité absolue, en cas de faute grave, suspendre provisoirement un ou plusieurs membres du bureau en attendant la décision de l' assemblée générale qui doit en ce cas être convoquée et réunie dans le mois. Il se prononce souverainement sur toutes les demandes d'admission et à charge d'appel devant la Société Centrale Canine sur l'exclusion des sociétaires ainsi qu'il est indiqué aux articles 6 et 8 ci-dessus.
Il est la juridiction de première instance des décisions disciplinaires pour les infractions aux statuts et règlements commises par les participants aux manifestations organisées par l'association. Ces infractions sont frappées de forclusion si elles n'ont pas fait l'objet d'une plainte dans l'année suivant leur accomplissement. Il autorise le président et le trésorier à faire tout achat, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l'association .
Article 15 : Compétences
Le président est seul responsable vis à vis de la Société Centrale Canine . Il est chargé d'exécuter les décisions du comité et d'assurer le bon fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas de décès, de démission ou d'absence de longue durée, le 1er vice-président se substitue au président et devra convoquer dans un délai de un mois un comité extraordinaire à fin d'élection du président. Le secrétaire est chargé de tout le travail administratif nécessaire au bon fonctionnement de l'association.
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous les paiements et reçoit sous la surveillance du président toutes sommes dues à l'association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve qu'avec l'autorisation du comité. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue et en rend compte au comité sur toute demande de ce dernier et à l'assemblée générale annuelle qui approuve s'il y a lieu sa gestion.
Tous les membres du comité ayant en leur possession des documents appartenant à l'association devront les restituer au siège social dès cessation de leur fonction.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Composition, Tenue
Les sociétaires se réunissent en assemblée générale qui est qualifiée d'extraordinaire lorsque ses décisions se rapportent à une modification des statuts et d'ordinaire dans les autres cas.
L'assemblée générale se compose des membres actifs et bienfaiteurs de l'association à jour de leur cotisation pour l'exercice en cours et inscrits depuis 6 mois au moins avant la date de l'assemblée générale. L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an, avant le 31.10. de chaque année sur convocation du président.
En outre, l'assemblée générale ordinaire est convoquée extraordinairement soit par le comité, soit à la demande du quart au moins des membres de l'association, quelque soit la catégorie à laquelle ils appartiennent. Cette demande devant comporter une proposition précise d'ordre du jour.
Article 17 : Convocation, ordre du jour, votes
Les convocations sont adressées au moins un mois à l'avance par voie de bulletins ou par lettre contenant l'ordre du jour déterminé par le comité. Le vote par correspondance est autorisé pour les élections seulement. le vote par procuration n'est pas permis. Chaque sociétaire doit être en demeure de pouvoir exercer son droit de vote, soit directement, soit par correspondance.
Article 18 : Bureau de l'assemblée générale.
L'assemblée générale est présidée par le président du comité ou à défaut par le vice-président ou encore par un membre du comité délégué à cet effet. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du comité ou, en son absence, par un membre de l'assemblée générale désigné par celle-ci. Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'association en entrant en séance
et certifiée par le président et le secrétaire.
Article 19 : Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport du comité sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'association puis, après en avoir délibéré, se prononce sur un vote.
Elle approuve ou propose un redressement des comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, ratifie ou non la nomination des administrateurs nommés provisoirement et délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
Article 20 : Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes ses dispositions après qu'il en ait été référé à la société Centrale Canine qui est en droit de demander la modification des statuts de l'association en cas de changement dans les dispositions de ses propres statuts ou de règlement intérieur. Elle statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises.
Elle peut notamment décider la dissolution de l'association. Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit être composée du quart au moins de ses sociétaires.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée générale extraordinaire doit être composée à nouveau dans les conditions prévues à l'article précédent pour l'assemblée générale ordinaire. Ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de présents. Les délibérations de l' assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.
Article 21 : Procès verbaux
Les délibérations de l'assemblée générale des sociétaires sont constatées par des procès verbaux établis sur un registre spécial et signés par le président de l'assemblée et le secrétaire.
Ceux-ci seront publiés dans le bulletin de l'association. Les copies ou extraits de ces procès - verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du comité ou par deux administrateurs.
TITRE V : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Article 22 : Les ressources annuelles de l'association se composent :
Des droits d'entrée et des cotisations versées par ses membres;
Des revenus, des biens ou valeurs qu'elle possède.
le cas échéant, des subventions qui lui sont accordées.
TITRE VI: DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 23 :
En cas de dissolution volontaire, statuaire ou forcée de l'association, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif. Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire et qui sera désignée par l'assemblée générale extraordinaire des sociétaires.
TITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES
Article 24 :
Toutes discussions politiques ou religieuses ainsi que les jeux de hasard sont interdits dans les réunions de l'assemblée ou du comité. L'association s'interdit formellement d'acheter ou de vendre des chiens pour son propre compte ou encore de faire acte, même occasionnellement, d'intermédiaire moyennant taxes ou courtages à l'occasion de transaction entre éleveurs et acquéreurs de chiens.
L'association peut seulement communiquer les offres et demandes qui lui sont adressées. Le comité devra élaborer un règlement intérieur complétant les dispositions des présents statuts.
Des commissions spéciales pourront être mises en place par le comité selon les modalité définies par le règlement intérieur de l'association. Tous les cas non prévus aux statuts seront réglés par le comité suivant le sens le plus conforme à l'esprit des règlements et traditions de la Société Centrale Canine qui devra être informée de la décision adoptée et qui pourra s'y opposer si elle n'est pas conforme à ses propres règlements.
TITRE VIII : FORMALITÉS
Article 25 : Déclaration et Publication
Le comité remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présents.
Fait à Metz, le 13 Décembre 1998